- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme
- Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l’Etablissement français du sang et à l’hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique
- Arrêté ministériel du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, publié au Journal Officiel du 10 avril 2016.
- Décision du 10/07/2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L.1222-12 du code de la santé publique
- Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang
- Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang
- Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang
- Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang
- Décision du 13/01/2022 modifiant la décision du 20/01/2020 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l’article R. 1221-5 du code de la santé publique
- Avis du HCSP du 16 décembre 2021 : évaluation de la pertinence de mise en œuvre de critères de sélection des donneurs de sang basés sur une analyse des comportements sexuels à risque de transmission d'agents infectieux
- Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 fixant les critères de sélection des donneurs de sang