Mentions légales

Ces traitements sont fondés sur :

• l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6 (1) e du Règlement européen sur la protection des données - RGPD),
• la réalisation d’une obligation légale pour l’exercice de vos droits sur vos données personnelles (article 6 (1) c du Règlement européen sur la protection des données - RGPD).

Les données transmises seront traitées par les agents de Santé publique France compétents pour répondre à vos demandes et, dans la limite stricte de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de leur prestation, à ses sous-traitants (ex : organisation de colloques, commande de documents, diffusion de newsletters).

En aucun cas vos données ne seront transmises ou cédées à un tiers.

Les données collectées sur les formulaires contact portent sur l’identité et les coordonnées de l’usager présentant une demande à santé publique France, l’objet de sa demande, le descriptif de sa demande et les suites apportées à sa demande.

Les données collectées sur le formulaire abonnement portent sur l’identité et les coordonnées de l’usager, sur sa profession et son type d’organisme professionnel.

Les données sont collectées directement auprès de l’usager.

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.

Dans le cadre de l’inscription à un abonnement à une revue scientifique, à des newsletters de Santé publique France ou de la création d’un compte pour la commande de documents, vos données seront conservées jusqu’à votre désinscription.

Pour les autres services, les données seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation du service requis qui n’excédera pas 5 ans.

Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données en vous adressant à :

• Pour les abonnements à des newsletters ou revue scientifique à webmestre@santepubliquefrance.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Santé publique France – DIRCOM-pôle web - 12 rue du Val d’Osne - 94415 Saint-Maurice cedex
• Pour tout autres services :  par courrier à Santé publique France – DPO  - 12 rue du Val d’Osne - 94415 Saint-Maurice cedex

Vous pouvez selon cette même modalité exercer votre droit d’accès, de rectification, de suppression de vos données voire de limitation de leur traitement.

Pour l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Santé publique France, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données de Santé publique France : par courrier à Santé publique France – DPO  - 12 rue du Val d’Osne - 94415 Saint-Maurice cedex.

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par Santé publique France, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Nous vous conseillons toutefois de prendre attache préalablement avec le DPO de Santé publique France, qui est à votre disposition à ce sujet.

Afin de faciliter la mise en œuvre des missions d’intérêt public de surveillance, veille et alerte sanitaire, la loi a mis à la charge de certains organismes chargés d’une mission d’intérêt public et des professionnels et établissements de santé, une obligation de transmission à Santé publique France des informations nécessaires à l’exercice de ces missions. 

Cette obligation de transmission s’applique également lorsque ces informations sont couvertes par le secret médical, des affaires ou professionnel (cf. L. 1413-7 ; L. 1413-8 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique). 

Les modalités de ces transmissions sont explicitées par les articles R1413-34 et suivants du code de la santé publique.

Ces dispositions permettant à Santé publique France de bénéficier du statut de tiers autorisé (cf. page du site de la Cnil : « Tiers autorisés » et plus particulièrement « Recueil des procédures-tiers autorisés »).

La mise en œuvre de ces transmissions doit respecter les principes posés par la loi informatique et libertés** et le RGPD*** et les dispositions relatives aux données de santé posées par le code de la santé publique.

Santé publique France met en œuvre ces traitements seuls ou avec l’appui de partenaires institutionnels. Ainsi dans le cadre de la surveillance, des études ou des investigations épidémiologiques, Santé publique France collabore notamment avec les Agences régionales de santé, mais aussi avec de nombreux partenaires tels que  l’Inserm, l’Anses, l’Inca, des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR), les registres populationnels (cancer, malformations congénitales, AVC, etc.), centres d’appui pour la prévention des infections associées au soins (CPias).

Ces partenaires revêtent dans le cadre de leur appui aux missions de surveillance de santé publique France, le statut de membre du réseau national de santé publique (RNSP). Ils sont soit en charge de la collecte ou de la transmission des données nécessaires à Santé publique France, soit destinataires des données détenues par Santé publique France.

A cet égard, la surveillance virologique est mise en œuvre par les CNR.

Les personnes physiques concernées par ces traitements disposent, en fonction du cadre juridique de chaque traitement, de différents droits sur leurs données : un droit d’opposition, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation, voire pour certains traitement d’un droit de portabilité. 

Attention : Le droit d’opposition et d’effacement peuvent ne pas s’appliquer pour :

• certains traitements prévus par la loi tels que le traitement relatif aux maladies dites à « déclaration obligatoire » (art. L.3113-1 et R.3113-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• dans certains cas, si un motif légitime et impérieux prévaut sur les droits et libertés des personnes.

Pour assurer la conformité de ces traitements aux obligations posées par la loi Informatique et libertés** et le RGPD***, et répondre notamment à l’exercice des droits des personnes concernées sur leur données, Santé publique France a désigné un délégué à la protection des données.

Contact délégué à la protection des données : Délégué à la protection des données, Santé publique France, 12 rue du Val d’Osne, 94415 saint Maurice Cedex. Mail : dpo@santepubliquefrance.fr 

Pour toute information générale sur les traitements de données à caractère personnel et leur encadrement, vous pouvez consulter le site de la Commission informatique et libertés (Cnil).

Si vous estimez que les droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission informatique et libertés (Cnil) : adresser une plainte à la CNIL.

Santé publique France dispose de bases de surveillance comprenant des données pseudonymisées (base ne comprenant pas les nom, prénom, n° de sécurité sociale, adresse postale ou autre coordonnées des personnes concernées) répondant aux définitions de celles pouvant intégrer le catalogue du SNDS (Système nationale des données de santé) et faire l’objet de réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé (cf. articles L. 1461-1 ; R1461-2 et R1461-4 du code de la santé publique).

A ce jour, ont été intégrées à ce catalogue, conformément à l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé :

• la base Oscour : catalogue des données | Health Data Hub
• les bases de données des maladies dites à déclaration obligatoire : catalogue des données | Health Data Hub

Pour connaître tous les projets de recherche qui réutilisent les données des bases OSCOUR et des maladies à déclaration obligatoire et l’ensemble de vos droits, vous pouvez consulter le site du Health Data Hub.

Les personnes concernées par ces traitements peuvent exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données à des fins de recherche en s’adressant à : dpo@santepubliquefrance.fr ou au délégué à la protection des données du HDH à l'adresse "dpd@health-data-hub.fr".

L’exercice de ces droits nécessitera la justification de votre identité et sera limité à la capacité de Santé publique France à vous identifier compte tenu des mesures de pseudonymisation mise en oeuvre.