Une santé dégradée peut être un facteur favorisant la perte d’emploi, freinant l’entrée ou le retour à l’emploi et réciproquement le fait d’être « au chômage » peut s’avérer être un facteur de dégradation de la santé. Les raisons de la surmortalité des actifs sans emploi sont multiples : un état de santé déficient qui provoque le chômage, les conséquences, financières et psychologiques du chômage de longue durée, le rôle de l’effet propre du chômage de type « catalyseur » qui révèle ou accentue les effets sur la santé. Par ailleurs, les comportements défavorables pour la santé (abus d’alcool, de tabac, de drogues illicites) sont plus fréquents chez les demandeurs d’emploi que chez les actifs en emploi.
Dans le cadre des missions de surveillance de la santé des populations de Santé publique France, le programme de Surveillance épidémiologique de la SAnté des Personnes Sans Emploi-SESSE permettra d’élaborer et de mettre à disposition des pouvoirs publics, médecins, professionnelles de santé, des partenaires sociaux, du public des indicateurs de suivi épidémiologique de la santé dans cette population hétérogène à l’échelle de la population française hexagonales et des DROM.
Santé publique France s’attache à approfondir les connaissances sur la santé des actifs sans emploi afin de mieux caractériser et identifier les populations les plus à risque nécessitant des actions de prévention pour améliorer leur santé. Ce projet d’inscrit dans le programme transversal sur la surveillance de la santé au travail et également dans l’enjeu des Inégalités Sociales de Santé (ISS) et de l’équité en santé afin de mieux prendre en compte les déterminants sociaux sur lesquels agir. Il s’inscrit également dans le continuum des connaissances pour la mise en place d’intervention de prévention qui ont prouvé leur efficacité.
Objectifs
- Décrire les différents profils sociodémographiques et de l’état de santé des « actifs sans emploi » en France en les comparant à d’autres populations.
- Produire des indicateurs de mortalité globale et par cause dans cette population et les comparer par rapport à la population générale et par rapport d’autres populations d’actifs en emploi à l’échelle de la population Française métropolitaine et des DROM par catégories d’âge, par zone géographique et par sexe.
- Etudier les risques relatifs de décès par cause, en tenant compte d’autres facteurs sociodémographiques et économiques, de conditions de vie par catégories d’âge, par zone géographique et par sexe.
- Produire des indicateurs de morbidité par catégories d’âge, par zone géographique et par sexe.
Les résultats obtenus permettront de mieux connaître les profils d’actifs sans emploi les plus à risque pour leur santé afin de proposer des actions de prévention et de promotion de la santé ciblées.
Déroulement de l’étude et population étudiée
Les analyses reposent sur l’utilisation de données individuelles existantes, issues de l’appariement de deux sources de données déjà constitué : l’Echantillon Démographique Dépendant (EDP) et le Système national des données de santé (SNDS). L’EDP santé est le résultat de l’appariement déterministe réalisé par la Drees.
Les données EDP utilisées dans le cadre de cette étude proviennent de multiples sources disponibles. Il s’agit des données issues du fichier Socio-fiscal, des fichiers d’états civils, des échantillons annuels de recensement, du panel d’actifs. La mortalité et les causes de décès sont disponibles dans le SNDS ainsi que les données de recours aux soins et aux événements de santé d’intérêt. Les données de santé des hospitalisations, des prescriptions, etc. proviennent de multiples sources disponibles au sein du SNDS telles que le DCIR, le Programme de médicalisation des systèmes d’information et les causes médicales de décès.
La population d’étude d’intérêt est représentée par les personnes appartenant à l’EDP santé, âgées de 16 à 65 ans et vivantes au 1er janvier 2008.
Quand et comment seront disponibles les résultats ?
Les analyses seront réalisées à partir de 2025 et jusqu’en 2028. Les résultats seront présentés aux ministères de tutelles. Ils ont pour but de contribuer à guider l’action des pouvoirs publics en identifiant les populations les plus à risque, pour lesquelles des interventions de prévention, pourraient être mises en œuvre. Conformément aux recommandations, les résultats de l’étude seront soumis sous forme d’articles à comité de lecture pour publication et par ailleurs publiés sur le site de Santé publique France et pourront faire l’objet de présentation à des colloques et des congrès.
Confidentialité et sécurité des données
Les données sont mises à disposition et exploitées dans un espace projet dédié du centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD) qui garantit la confidentialité et la sécurité informatique des données existantes à analyser. Les données analysées resteront strictement confidentielles et seront transmises aux seuls agents de Santé publique France habilités, en charge de cette étude.
Les résultats publiés ne permettront en aucun cas d’identifier les personnes, même de manière indirecte.
Information et droits des personnes sur leurs données
Les données mises à disposition ne permettant pas l’identification des personnes concernées, Santé publique France n’avait pas la possibilité de les informer individuellement. C’est pourquoi les droits d’accès, de rectification et d’opposition ne peuvent s’exercer qu’à travers les producteurs de données (Cnam, Insee, Drees) selon leurs modalités.
Le document ci-dessous a été élaboré afin d’informer toute personne concernée et lui indiquer les démarches pour faire valoir ses droits concernant l’utilisation des informations la concernant.
Contrôles et autorisations préalables
Le protocole de cette étude a reçu un avis favorable du Comité du secret statistique du 30 novembre 2023 (N° : 4206-1) du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) le 14 mars 2024 N° : 14748182 et une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 12 juin 2024 (demande d’autorisation n° 924102).
Ces avis portent notamment sur la qualité scientifique du projet, sa pertinence éthique et s’assurent des moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de ce suivi.
Partenariat et financement
Une convention est mise en place entre la Drees et Santé publique France pour la mise à disposition des données de l’EDP santé. Elle s’exerce à titre gracieux. La mise à disposition via le CASD nécessite une contractualisation. La mise en place de l’architecture technique permettant d’exploiter les données à distance et les ressources humaines mobilisées pour la réalisation des travaux d’analyse sont assumées en intégralité par Santé publique France.