Appel à candidatures pour la constitution du comité d’orientation et de dialogue avec la société (COD) de Santé publique France

Les dossiers de candidatures des personnes intéressées doivent être constitués :

• d'une lettre de candidature faisant part des éléments de motivation pour la participation au Comité d'orientation et de dialogue avec la société ;
• d'un document type curriculum vitae, complet et détaillé présentant le parcours professionnel et/ou associatif et/ou personnel du candidat, en lien avec les activités de l'agence ;
• d'une déclaration publique d'intérêts à compléter via l'application de l'agence disponible par le lien suivant : http://dpi.santepubliquefrance.fr

Seuls les dossiers complets seront examinés.Les dossiers de candidature sont à envoyer à l'adresse suivante appelacandidatureCOD@santepubliquefrance.fr, avant le 1er octobre 2016.

La sélection des candidatures sera effectuée par un comité réuni par l'agence.

Les déclarations d'intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie. Les déclarations d'intérêt des membres seront publiées sur le site Internet de Santé publique France. Elles devront être mises à jour à l'initiative du déclarant dès qu'une modification interviendra concernant les liens déclarés ou que de nouveaux liens seront noués. Elles seront actualisées au minimum une fois par an.

La composition du Comité d'orientation et de dialogue avec la société sera proposée par le Directeur général,  pour nomination, au Conseil d'administration au cours du quatrième trimestre 2016.

Santé publique France

Santé publique France est un établissement public de l'État créé en 2016¹. Il est issu de la réunion de l'InVS, de l'Inpes, de l'Éprus et d'Adalis et sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Santé publique France est un centre de référence en santé publique destiné à protéger la santé des populations. Il a pour mission de connaître, expliquer, préserver et promouvoir l'état de santé de tous les Français. Il est aussi capable d'intervenir en cas de crise sanitaire. L'activité de l'agence repose sur une expertise scientifique du champ sanitaire en lien avec la recherche. Elle est ouverte aux enjeux de société et à la société civile, dans un souci de s'inscrire dans une démarche de démocratie sanitaire.

Les missions de Santé publique France sont :

• L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
• La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
• La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
• Le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
• La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
• Le lancement de l'alerte sanitaire.

Pour l'exercice de ses missions, Santé publique France souhaite engager une démarche visant à :

• Être à l'écoute de l'ensemble de son environnement, des parties prenantes, pour mieux  anticiper, comprendre et surtout prendre en compte leurs besoins, leurs attentes ;
• Affiner sa stratégie (et ses orientations programmatiques) du fait de cette attention particulière et de cette prise en compte ;
• Traduire de façon concrète son ouverture et son attention aux parties prenantes et à l'expression de leurs attentes dans l'exécution de ses missions par ses programmes et projets selon des modalités qu'il définit (avec une attention particulière à ce qui relève de la charte de l'expertise sanitaire) ;
• Inscrire son action dans une dynamique des évolutions de son environnement, et réduire le risque de méconnaître ou mésestimer les préoccupations ou savoirs propres des parties prenantes en matière de santé publique et vis-à-vis de l'agence (maîtrise des risques) ;
• Être en capacité de recueillir, en particulier par des auditions, les données et informations, détenues par les parties prenantes dans le cadre de la production d'avis et de recommandations (cf. charte de l'expertise).

Missions et activités du Comité d'orientation et de dialogue avec la société

Santé publique France est une agence sanitaire ouverte aux évolutions de son époque : exigences démocratiques, de participation, de transparence, d'information, d'éthique. Pour répondre à ces enjeux, l'agence a décidé de créer un Comité d'orientation et de dialogue avec la société. Il s'agit pour le Comité de recueillir les attentes de la société civile pour anticiper les enjeux de la société mais aussi de faciliter le déploiement des actions entreprises, dans le souci constant d'inscrire la santé dans toutes les politiques, au plus près des citoyens.

Le Comité est une instance de réflexion et de proposition sur les orientations stratégiques de l'agence.  

Ses missions sont les suivantes² (art.R.1413-26) :

• Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles posent ;
• Proposer des priorités dans les domaines d'activité de l'agence et des orientations pour son programme annuel de travail ;
• Contribuer à l'amélioration des modalités de communication de l'agence, notamment en situation de crise sanitaire dans le cadre des orientations définies par le ministère chargé de la santé et des conditions de diffusion des connaissances en santé publique auprès des différentes composantes de la population ;
• Permettre à l'agence de contribuer aux débats publics sur les questions de santé publique, notamment en présentant les connaissances scientifiques disponibles, et le cas échéant, le contexte d'incertitude scientifique dans lequel les décisions sanitaires doivent être prises. 

Les activités du Comité :

• Les activités du Comité d'orientation et de dialogue avec la société sont définies dans le cadre du règlement intérieur de l'agence et des moyens qui lui sont alloués.
• Le Comité a pour mission de formuler des propositions et/ou des contributions (les opinions divergentes et/ou minoritaires étant prises en considération). Pour ce faire, un compte rendu de séance est réalisé.

Composition du Comité d'orientation et de dialogue avec la société³

Composition générale du Comité et durée du mandat :

• Le Comité d'orientation et de dialogue avec la société (COD) doit être le plus possible en contact avec les acteurs de terrain, les professionnels, les associations, etc. ;
• Le Comité comporte au moins 10 et au plus 20 membres. Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par le Conseil d'administration (Art.R.1413-25) ;
• Il comporte :- Un président, élu par les membres du Comité, en son sein. Il assiste aux séances du conseil d'administration de Santé publique France, avec une voix consultative (Art.R.1413-11) ;- Un vice-président, élu au sein de ses membres. Il remplace le président en son absence ;- Des personnalités qualifiées ;
• Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décision du président du Conseil d'administration après approbation de la liste des membres par le Conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétence de l'agence, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.1451-1 (Art.R.1413-25) ;
• En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent (Art.R.1413-25).

Recrutement des membres du Comité

Santé publique France lance un appel à candidature pour trouver les membres du Comité. Pour chacun des items décrits, la personne qualifiée doit avoir un intérêt pour les missions de Santé publique France, être reconnue pour ses connaissances, une expérience, des compétences dans les domaines considérés (cf. site Internet de Santé publique France pour détails).

A cet effet, elle adresse une lettre de candidature, un curriculum vitae et une déclaration d'intérêt :

• la lettre de candidature fait part des éléments de motivation pour la participation au Comité ;
• le curriculum vitae doit être complet et détaillé et présenter le parcours professionnel et/ou associatif et/ou personnel du candidat, en lien avec les activités de l'agence ;
• la déclaration publique d'intérêts est à compléter via l'application de l'agence disponible par le lien suivant : http://dpi.santepubliquefrance.fr

Le principe est celui de la participation à titre personnel.

L'agence recherche notamment des personnes qualifiées dans les domaines suivants :

• démocratie sanitaire et/ou dialogue avec les parties prenantes, par la réalisation de travaux, d'études ou la participation à des instances de représentation du système de santé ou de débat public ;
• sciences humaines et sociales, santé publique, prévention-promotion de la santé, par une expérience professionnelle et/ou possédant un doctorat dans une des disciplines concernées ;
• information, nouveaux médias, réseaux sociaux, santé connectée, par la détention d'une carte de presse, l'animation d'un site d'information, d'un blog, le développement d'applications dédiées à la santé ;
• vulnérabilité sociale et de santé, par l'engagement auprès des personnes en situation de précarité, de handicap, de migrants et/ou travaillant dans le domaine l'intervention sociale ;
• enfance et jeunesse : par l'engagement sur les thématiques de petite enfance, de santé à l'école, de santé des étudiants et/ou le développement, la mise en œuvre, l'évaluation d'actions dédiées, par une expérience professionnelle au sein des réseaux de PMI ;
• engagement politique ou associatif dans les territoires, par la détention d'un mandat électif d'une collectivité territoriale, d'un mandat ou d'une expérience professionnelle au sein d'une association ou d'une structure s'intéressant aux conditions de vie des citoyens et à l'habitat social; 
• professionnels de la santé en exercice, par la détention d'un diplôme de médecine, de pharmacie, d'infirmière diplômée d'Etat, de sage-femme ;
• une expérience professionnelle au sein d'un organisme intervenant dans le champ des activités mutualistes, membre de l'économie sociale et solidaire.

L'agence recherche des personnes s'intéressant et ayant une expérience en relation avec son objectif de porter attention à tous les publics, à tous les âges de la vie (des plus jeunes aux séniors), et dans tous les milieux et environnements (à domicile, au travail, etc) afin d'agir pour la santé de tous.

Indépendance et déclaration d'intérêt⁴

• Les membres des instances de Santé publique France doivent remplir une déclaration d'intérêt, présentée selon le document-type annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L.1451-1 du code de la santé publique ;
• Cette déclaration doit être remise lors du dépôt de candidature ;
• Si le candidat est retenu en tant que membre du Comité d'orientation et de dialogue, sa déclaration d'intérêt sera publiée, à l'exception des données personnelles, sur le site internet de Santé publique France, avant la première réunion du Comité.

Sélection des candidats

• Les candidats seront sélectionnés par examen du curriculum vitae, de la lettre de candidature et de la déclaration d'intérêt ;
• Une sélection sera ensuite opérée parmi les candidatures afin de rester dans les limites fixés par le Conseil d'administration (au moins 10 et au plus 20 membres) ;
• Il sera tenu compte des qualités requises exposées ci-dessus et sur la base de compétences et d'expériences décrites ci-dessous : l'objectif sera de tendre à l'équilibre en matière de profils recherchés, de représentation géographique, d'équilibre des professions, de parité hommes-femmes et selon les âges.

Compétences et expériences attendues

Les membres du Comité d'orientation sont recrutés sur la base de deux types de critères :

Critères d'inclusion

• Les candidats portent un intérêt pour les missions de Santé publique France et de son Comité d'orientation d'ouverture et de dialogue ; 
• La participation du candidat est utile du fait de ses compétences et/ou de son expérience sur les disciplines, du fait de l'apport d'information, de la connaissance du terrain (savoirs d'usage, comportements par rapport à un déterminant de santé), de la capacité à porter un savoir contradictoire ;
• Une expérience professionnelle (au sein d'une association, d'un media, d'une collectivité…) complémentaire de l'histoire individuelle est particulièrement recommandée ;
• Les candidats possèdent les qualités suivantes :- capacité à dépasser leur expérience individuelle au profit d'une vision collective des problématiques ;- motivation à s'intéresser à des sujets transversaux, au-delà de leur champ de compétence premier ;- engagement à se rendre disponible pour assister à chacune des réunions du Comité ;- habitude à prendre la parole en public.

Critères d'exclusion

• Appartenance à une autre instance de l'agence (Conseil d'administration, Conseil scientifique, Conseil d'éthique et de déontologie) ;
• Relations contractuelles directes ou lien financier direct avec l'agence ;
• Lien d'intérêt direct avec un acteur économique, une fédération ou une fondation d'entreprise intervenant directement dans les champs d'activité de Santé publique France.

Fonctionnement et charge de travail

Fonctionnement (Art.R.1413-25)

• Les modalités de fonctionnement du Comité sont définies par le règlement intérieur de l'agence ;
• Le Comité est convoqué par son président ou à la demande du directeur général ;
• Il se réunit au moins deux fois par an.

Secrétariat du Comité

• Le secrétariat est composé des membres de la cellule de dialogue avec la société de Santé publique France avec l'appui de représentants de la Mission scientifique et internationale de Santé publique France (responsables par ailleurs du Comité scientifique et du Comité d'éthique et de déontologie).

Charge de travail pour les membres

• Pour un travail optimal du Comité d'orientation, il est prévu qu'il se réunisse au moins deux fois par an ;
• L'essentiel du travail se fait lors de la préparation des réunions et en séance ;
• Une charge de travail supplémentaire peut être nécessaire en cas d'urgence sanitaire.

Charge de travail supplémentaire pour le président du Comité

• Cette charge de travail est estimée à 8 à 10 jours par an ;
• Le président prépare les ordres du jour des réunions et anime les séances ;
• Il assiste aux séances du Conseil d'administration ;
• Présentation du rapport d'activités annuel au Conseil d'administration, dont il est membre.

Indemnités, prise en charge

• Les membres du Comité d'orientation et de dialogue avec la société, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours, peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le Conseil d'administration ;
• Les membres ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État.

InVS pour Institut de Veille Sanitaire, Inpes pour Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Eprus pour Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et Adalis pour Addictions Drogues Alcool Info Service.

¹ Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'agence nationale de santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-523/jo/texte.

² Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'agence nationale de santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-523/jo/texte

³ Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'agence nationale de santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-523/jo/texte

⁴ Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et décret d'application du 9 mai avec un dispositif renforcé en matière de déontologie et de transparence des liens d'intérêts.