Appel à candidatures pour la constitution d'un Comité d’Experts sur les anomalies congénitales

L’investigation de ces différents signaux est complexe puisqu’elle nécessite une phase de validation clinique et épidémiologique. Il est en effet nécessaire de s’assurer, lors des premières étapes des investigations, que les anomalies congénitales diagnostiquées chez les différents nouveau-nés appartiennent bien à la même entité nosologique, ou partagent la même étiologie ou un facteur de risque commun. L’absence de registre sur certaines zones du territoire nécessite de recourir à des outils et méthodes de collecte des données et de validation des cas complexes.

S’additionnent à ces enjeux des questions méthodologiques, liées à la définition de la période d’exposition, pouvant s’étendre à partir de la péri-conception à la grossesse, ainsi que les problématiques sociétales (inquiétude forte de la population concernant la santé des mères et des nouveau-nés) et éthiques (protection de la vie privée des personnes, investigation a posteriori auprès de familles d’enfants décédés nécessitant d’être interrogées lors des investigations de ces signaux).

Les facteurs de risque d’anomalies congénitales restent, par ailleurs, mal connus ; pour plus de la moitié des cas, aucune cause connue n’a pu être identifiée. Lorsque le mécanisme de survenue a pu être identifié, il résulte souvent de l’effet de facteurs multiples d’ordre génétique, infectieux ou relatif à une pathologie maternelle ou à une exposition à des tératogènes (comme les pesticides) survenant avant ou pendant la grossesse. Enfin, le faible nombre de cas diagnostiqués dans certains regroupements de cas signalés limite la puissance statistique lors des investigations, ce qui limite les possibilités de mettre en évidence des relations entre l’exposition à des facteurs de risque et la survenue d’anomalies.

Il est indispensable que l’agence puisse apporter des réponses de santé publique, dans une perspective d’amélioration de la santé périnatale et de recommandations de mesures permettant de protéger la santé des femmes, des nouveau-nés et de leur famille. Ces réponses se doivent d’être basées sur l’indépendance, la robustesse scientifique et l’utilisation des dernières connaissances disponibles. Il est pour cela nécessaire de faire appel à un comité d’experts multidisciplinaires, pouvant formuler, en cohérence avec la Charte de l’expertise sanitaire³, des avis et des recommandations aux pouvoirs publics et aux autres acteurs de la santé périnatale sur les actions à mettre en place.

Par ailleurs, pour assurer une surveillance des anomalies congénitales adéquates, Santé publique France en lien avec les registres de surveillance des anomalies congénitales va développer un programme de travail dans lequel seront définis des travaux de surveillance prioritaires pour les prochaines années.

« Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l’agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l’article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l’article L. 1452-2. Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics ».

Le Comité d’experts aura pour mission de produire des avis et des recommandations quant à :

• La prise en charge des différents signaux.
• La validation de suspicions d’agrégats spatio-temporels.
• La validation d’évolution anormale de la prévalence des anomalies congénitales.
• Au programme de travail de surveillance des anomalies congénitales, et de leurs résultats.

Le comité pourra en outre assister l’agence sur les dossiers pour lesquels l’appui du Comité d’Experts sera jugé nécessaire. Il pourra ainsi être amené à interagir avec les autres comités mis en place au sein de l’agence qui pourraient apporter une expertise complémentaire dans le cadre de la surveillance des anomalies congénitales, comme par exemple le comité d’experts Santé-Environnement-Travail.

Livrables attendus 

• Définition des critères d’éligibilité pour que soit examiné par le comité une suspicion d’agrégat spatio-temporel ou une évolution anormale de la prévalence d’un ou de plusieurs groupes ou sous-groupe d’anomalies congénitales.
• Validation d’un questionnaire standardisé à utiliser pour les investigations.
• Production d’avis et de recommandations pour chaque cas de suspicion d’agrégat.
• Production d’avis et de recommandations sur les évolutions spatio temporelles de prévalence d’anomalies congénitales.
• Production d’avis et des recommandations sur le programme de travail de la surveillance des anomalies congénitales.

Objectifs spécifiques attendus

• Pour les expositions à un évènement :
  • Pouvoir déterminer les groupes ou sous-groupes d’anomalies congénitales pertinents à surveiller en cas d’exposition à un facteur de risque sur un territoire donné
  • Etablir une méthodologie de cette surveillance (notamment les sources de données pertinentes à mobiliser) et la durée de cette surveillance, en fonction de la temporalité de l’exposition au facteur de risque
• Pour la perception de regroupement de cas :
  • Déterminer le nombre de cas minimum et le périmètre spatio-temporel pouvant conduire à une investigation
  • Déterminer l’entité nosologique pertinente à étudier
  • Déterminer les méthodes statistiques les plus appropriées pour procéder à une analyse statistique de la suspicion d’agrégat spatio-temporel
  • Et identifier les facteurs de risque possibles pour le groupe ou le sous-groupe d’anomalies congénitales concerné
• Pour les évolutions de prévalence :
  • Déterminer les critères nécessaires pour qu’une évolution de prévalence puisse être considérée comme anormale
  • Emettre des hypothèses quant à ces évolutions de prévalence (points à vérifier, éléments d’explication, hypothèses soulevées et nécessitant des investigations ou études complémentaires)
  • Proposer une méthodologie pour des travaux visant à investiguer ces évolutions de prévalence et identifier les causes potentiellement associées.
• Concernant le programme de travail :
  • Déterminer en lien avec les données épidémiologiques disponibles et les connaissances les plus récentes concernant la surveillance et les facteurs de risque d’anomalies congénitales, les travaux de surveillance et de recherche prioritaires pour les 5 prochaines années.

Ce comité sera constitué d’une quinzaine de membres, nommés par la Directrice générale de Santé publique France. Les membres du comité siègeront en leur nom propre et ne pourront donc pas se faire remplacer.

Les compétences à réunir dans ce comité devront permettre de disposer d’une expertise pluridisciplinaire et complémentaire, afin de pouvoir apporter une réponse globale et structurée aux situations variées qui lui seront présentées. Les profils visés sont des personnalités qualifiées au niveau national et international, francophones ou anglophones ayant un niveau de français et/ou d’anglais suffisant pour suivre les débats et assurer la lecture des documents, dans le domaine de la santé publique et de la santé périnatale et du petit enfant.

Compétences générales 

• Aptitude à travailler de façon collégiale et multidisciplinaire, ou au sein de collectifs d’experts.
• Très bonne connaissance des démarches de santé publique.
• Expérience dans la formulation de réponses opérationnelles à destination des décideurs, des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé et à destination du public.
• Très bonne connaissance des enjeux liés à la santé périnatale et du petit enfant.
• Très bonne connaissance des facteurs de risque de survenue d’anomalies congénitales.
• Expérience dans la réalisation d’analyse critique de la littérature.

Compétences spécifiques en lien avec la santé périnatale et la survenue d’anomalies congénitales

• Epidémiologie (descriptive, analytique, évaluative).
• Biostatistiques (notamment concernant l’utilisation des méthodes d’analyse d’agrégats spatio-temporels et les méthodes statistiques applicables à la surveillance épidémiologique des événements de santé rare).
• Santé publique avec une expertise concernant les sources de données utilisables pour la surveillance des anomalies congénitales (registres de surveillance, bases de données médico-administratives).
• Santé publique en charge de l’enregistrement et du codage des anomalies congénitales.
• Génétique et syndromologie.
• Obstétrique (notamment en diagnostic prénatal).
• Pédiatrie/Chirurgie pédiatrique.
• Toxicologie.
• Epidémiologie environnementale, et nutritionnelle (expertise des risques relatifs aux expositions pendant la période périconceptionnelle et la grossesse).
• Epidémiologie infectieuse (expertise des risques relatifs aux expositions) pendant la période périconceptionnelle et la grossesse.
• Pharmacologie et pharmacoépidémiologie.
• Sciences humaines et sociales.
• Sciences vétérinaires.

Un(e) président(e)sera désigné(e) parmi les membres du comité et sera chargé(e) de son animation, en collaboration avec les experts de la thématique de Santé publique France.

La composition de ce comité sera publiée sur le site internet de Santé publique France.

Durée du mandat

Les membres du comité seront nommés pour 4 ans. 

Disponibilité requise

Par année, une réunion se tiendra sur le site de Saint Maurice et a minima quatre réunions annuelles, principalement en visio conférence. Des échanges par voie électronique auront lieu entre les réunions autant que de besoin. 

Charge de travail 

Afin que les experts puissent produire leurs avis et recommandations, le matériel relatif aux données de surveillance épidémiologique et aux données d’analyse de la littérature leur sera fourni par les professionnels de Santé publique France. La consultation de ces documents pourra nécessiter un temps de travail en dehors des réunions par les experts. Les membres signeront une « Clause de confidentialité et d’engagement à participer aux réunions » et s’engagent à participer régulièrement aux réunions et à participer aux travaux de rédaction ou de relecture nécessaires dans l’intervalle. La Directrice générale de Santé publique France mettra à leur disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du comité.

Le comité pourra procéder à des auditions de toute personnalité dont les connaissances, et les expériences seront considérées comme nécessaires à sa mission, sous réserve d’une soumission d’une déclaration publique d’intérêt DPI et de son analyse.

Secrétariat scientifique et administratif du comité

Il sera assuré par l’équipe de surveillance des anomalies congénitales de la Direction des Maladies Non Transmissibles et des Traumatismes de Santé publique France.

Indemnités et frais de déplacements

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat. L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.

La sélection des dossiers de candidature au comité d’experts sur les anomalies congénitales, se fera sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du groupe pour traiter l’ensemble de la problématique posée.  Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

Les membres du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie et du Comité d’orientation et de dialogue de Santé publique France ne peuvent pas faire acte de candidature, ainsi que les membres d’autres comités de l’agence. Les critères d’exclusion concernent les candidats n’ayant plus d’activité professionnelle depuis plus de trois ans, ces situations ne permettant pas d’assurer l’actualisation de leurs compétences et connaissances dans leur domaine.

Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France. A noter : compte tenu des bonnes pratiques de prévention des conflits d'intérêts en vigueur au sein de Santé publique France, la perception de rémunération personnelle de la part des industriels du champ des missions du comité et la participation à des activités de conseil scientifique ou de conseil stratégique de ces mêmes industriels représentent un conflit d’intérêts avéré incompatible avec la nomination au sein du comité.

Les membres seront nommés par décision de la Directrice générale / du Directeur général de Santé publique France. Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par un mail du secrétariat de ce comité et les DPI des membres du Comité d’experts sur les anomalies congénitales sont publiées sur le portail DPI SANTE. 

Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de Santé publique France. Leur traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles liées à la candidature par la personne concernée au comité d’experts scientifiques sur les anomalies congénitales.

• Pour les candidats non retenus : les CV et dossier de candidature seront supprimés dans un délai de trois mois à l’issue de la procédure de sélection ;
• Pour les candidats retenus au comité :
  • les CV et dossier de candidature seront conservés jusqu’à un an après la fin du mandat dans le cadre de votre participation au comité ;
  • certains éléments financiers (RIB, justificatif d’identité, …) qui pourront vous être demandés ultérieurement, car nécessaires à la prise en charge de vos frais de déplacement et indemnité, devront conformément à la loi être impérativement conservés pendant 5 ans après le dernier paiement.

Les données seront traitées par les agents compétents de Santé publique France et par ses sous-traitants auront accès à ces informations dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel en vous adressant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom de votre comité).

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