Modalités de candidature
Le dossier de candidature doit comporter :
- une lettre de motivation dans laquelle sont indiqués les coordonnées professionnelles et personnelles, une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable1
- un curriculum vitae une liste des travaux/publications des cinq dernières années dans le champ de la santé publique ou de la santé maternelle (15 références maximum)
- une déclaration publique d’intérêts à compléter sur le site unique DPI
Le dossier de candidature doit être envoyé avant le 15/02/2024 à l’adresse suivante : candidature_renouvel_CNEMM@santepubliquefrance.fr.
Compétences recherchées
Compte tenu de la diversité et de la complexité des dossiers soumis au comité, les personnes qualifiées membres du CNEMM doivent réunir des compétences en obstétrique, en anesthésie et/ou en réanimation obstétricale, en médecine interne dans un contexte obstétrical, en psychiatrie périnatale, en cancer et grossesse, en épidémiologie et en santé publique.
Cet appel à candidatures, concerne 18 experts qualifiés dans les spécialités suivantes : 6 gynécologues-obstétriciens, 6 anesthésistes-réanimateurs dont 1 réanimateur (activité prépondérante dans un service de réanimation), 2 sages-femmes, 1 spécialiste de médecine interne, 1 spécialiste en cancer et grossesse et 2 psychiatres avec une solide expérience clinique en obstétrique en France de préférence.
1Obligatoire pour l’authentification sur le site unique des déclarations publiques d’intérêt (DPI).
En juin 2014, la Direction générale de la santé a confié à Santé publique France le pilotage du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle (CNEMM). Ce comité d’experts est chargé d’analyser les éléments rassemblés lors de l’investigation confidentielle des décès de femmes survenues au cours de la grossesse ou jusqu’à un an après l’accouchement. La mise en œuvre opérationnelle de ce comité est assurée par l’équipe de recherche en épidémiologie Périnatale, Obstétricale et Pédiatrique (EPOPé) de l’Unité Inserm U1153.
Enquête nationale confidentielle sur la mortalité maternelle (ENCMM)
Depuis 1996, l’ENCMM, système permanent d’étude approfondie de la mortalité maternelle en France, a pour but :
- d’identifier tous les décès des femmes survenues au cours de la grossesse ou jusqu’à un an après un accouchement
- de documenter, par une investigation confidentielle, chaque cas identifié, grâce à la participation de médecins assesseurs chargés du recueil d’information
- la caractérisation épidémiologique de la mortalité maternelle et de son évolution : nombre de cas niveau, facteurs de risque, profil de causes. Cette démarche d’expertise comprend également l’analyse des circonstances de survenue des décès et de la prise en charge des femmes décédées. Le Comité National d’Experts sur la Mortalité Maternelle (CNEMM) contribue à cette étape, pour in fine, identifier des axes d’amélioration.
Le CNEMM a pour missions :
- L’analyse confidentielle, la caractérisation et le classement de l’ensemble des décès maternels en France, à partir des données issues de l’enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ENCMM).
- L’identification des facteurs en cause dans la survenue de ces décès.
- La proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle.
- La rédaction d’un rapport triennal sur le profil épidémiologique et les causes de la mortalité maternelle, et leurs évolutions.
Le CNEMM comprend 20 membres dont 18 personnalités qualifiées nommées par décision de la directrice générale de Santé publique France et deux membres de droit.
Sont membres de droit :
- Un épidémiologiste de l’équipe EPOPé nommé par le Directeur de l’ITMO-santé publique de l’Inserm.
- Un épidémiologiste du CépiDC nommé par le Directeur de l’ITMO-santé publique de l’Inserm.
Sont nommées en tant que personnalités qualifiées :
- Six gynécologues-obstétriciens
- Six anesthésistes-réanimateurs dont
- Un(e) réanimateur (avec activité prépondérante dans un service de réanimation)
- Deux sages-femmes
- Un(e) spécialiste de médecine interne
- Un spécialiste en cancer et grossesse
- Deux psychiatres
Les personnalités qualifiées du CNEMM sont nommées pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du CNEMM sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'Agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
Les personnes qualifiées siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer.
Le remplacement d'une personnalité qualifiée en cas de cessation des fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour la durée du mandat restant à courir.
Nomination
Les membres du CNEMM sont nommés par la Directrice générale de Santé publique France pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de cet appel à candidature, la personnalité qualifiée recherchée siégera jusqu’en avril 2027, date de la fin du mandat de trois ans.
Disponibilité requise
Suite à sa nomination, l’experts s’engage à participer à quatre à six séances plénières du comité par an (en présentiel ou par visio-conférence), avec une lecture des dossiers avant la réunion (15 à 20 par séance), la rédaction d’un résumé pour les dossiers rapportés (environ trois par séance), la contribution aux discussions, le classement des cas expertisés et la validation des comptes rendus de séance.
Ils s’engagent également à participer à la rédaction finale du rapport de synthèse (une fois tous les trois ans), notamment en vue d’établir des recommandations pour les priorités en matière de politique de santé périnatale.
Indemnités et frais de déplacements
Les frais de déplacement ainsi que les repas lors des séances sont intégralement pris en charge par l’Inserm. L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.
Indépendance et déclaration publique d'intérêts
Les liens d’intérêts des membres des comités d’experts sont examinés par le Comité interne de déontologie de Santé publique France et peuvent le cas échéant être qualifiés en conflit d’intérêts.
Les membres des comités d'experts de Santé publique France doivent se conformer aux bonnes pratiques de prévention des conflits d'intérêts en vigueur, et notamment ne peuvent pas participer à des « boards » d’industriels ni recevoir de rémunération personnelle de la part des industriels du champ des travaux du comité pendant la durée de leur mandat.
- Seuls les dossiers complets seront pris en compte.
- La sélection des dossiers de candidature au CNEMM sera effectuée par un jury réuni par l’Agence et l’Inserm, sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation et le CV, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du groupe pour traiter l’ensemble de la problématique posée.
A noter : compte tenu des principes déontologiques applicables à Santé publique France, la perception de rémunérations personnelles de la part des industriels du champ des missions du comité et la participation à des activités de conseil scientifique ou de conseil stratégique de ces mêmes industriels représentent un conflit d’intérêts avéré incompatible avec la nomination au sein du comité.
- Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France.
- Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par un courriel du secrétariat du comité.
Les membres du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie et du Comité d’orientation et de dialogue de Santé publique France, les personnels des ARS et de l’administration centrale du ministère en charge de la santé ne peuvent pas faire acte de candidature.
Les critères d’exclusion concernent les candidats n’ayant plus d’activité professionnelle depuis plus de trois ans, ces situations ne permettant pas d’assurer l’actualisation de leurs compétences et connaissances dans leur domaine.
Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de Santé publique France. Leur traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles liées à la candidature par la personne concernée au comité.
- Pour les candidats non retenus :
- les CV et dossier de candidature seront supprimés dans un délai de trois mois à l’issue de la procédure de sélection
- Pour les candidats retenus au comité :
- les CV et dossier de candidature seront conservés jusqu’à un an après la fin du mandat dans le cadre de votre participation au comité
- certains éléments financiers (RIB, justificatif d’identité…) qui pourront vous être demandés ultérieurement, car nécessaires à la prise en charge de vos frais de déplacement et indemnité, devront conformément à la loi être impérativement conservés pendant 5 ans après le dernier paiement.
Les données seront traitées par les agents compétents de Santé publique France. Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel en vous adressant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom de votre comité).
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de limitation concernant les autres données en vous adressant également à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom de votre comité).
Si vous estimez que les droits sur vos données ne sont pas respectés vous pouvez déposer une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés.
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L’Agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.