Modalités de candidatures
Le dossier de candidature doit comporter :
- les coordonnées professionnelles et personnelles, une adresse mail et un numéro de téléphone portable ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- une liste des travaux/publications des 5 dernières années ;
- une déclaration publique d’intérêts à compléter sur le portail ministériel DPI SANTE accessible sur le site dpi-declaration.sante.gouv.fr
Le dossier de candidature doit être envoyé avant le 7 octobre 2024 à l’adresse suivante : candidaturesCED@santepubliquefrance.fr
Santé publique France s’est engagée dans une démarche d’intégration de l’éthique en santé publique dans ses projets et activités, afin de mieux réaliser ses missions au service de la décision en santé publique et sécurité sanitaire et de la population.
Mandat du Comité d’éthique et de déontologie
Le Comité d’éthique et de déontologie a pour missions de1 :
- d’assurer une fonction de veille permanente des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts dans des institutions analogues, notamment à l’étranger ;
- de contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts, en lien avec le déontologue de l’agence. Il est en particulier consulté par le Conseil d’administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15) et 16) de l’article R. 1413-12 ;
- d’évaluer et de formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir l’indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations publiques, en particulier lorsqu’elles sont organisées ou soutenues par des entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés savantes ou tout autre secteur économique et social ;
- de formuler un avis, à la demande de la directrice générale ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l’agence ;
- de formuler des avis et recommandations, à la demande de la directrice générale ou du Conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d’activités scientifiques de l’agence.
Il élabore un rapport annuel d’activité transmis au conseil d’administration. Le comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l’instance qui l’a saisi, au Conseil d’administration et au Directeur général de l’agence. Ses avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de la vie privée.
1Articles L. 1413-1 et s. du Code de la santé publique
Modalités de sélection
Seuls les dossiers complets seront pris en compte.
La sélection des dossiers de candidature au Comité d’éthique et de déontologie, se fera sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’expérience et de la pratique de l’éthique en santé publique et/ou de la déontologie, et de l’analyse des liens d’intérêts.
Un autre facteur sera pris en compte dans la constitution du comité : celui de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du groupe pour être en capacité de traiter l’ensemble des problématiques que le Comité sera amené à rencontrer au cours de son mandat.
A noter : compte tenu des principes déontologiques applicables à Santé publique France, la perception de rémunérations personnelles de la part des industriels du champ des missions du comité et la participation à des activités de conseil scientifique ou de conseil stratégique de ces mêmes industriels représentent un conflit d’intérêts avéré incompatible avec la nomination au sein du comité.
Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France ; les DPI des membres du comité sont publiées sur le portail DPI SANTE.
Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par un mail du secrétariat de ce comité.
La composition du comité est publiée sur le site internet de l’agence.
Les membres du Conseil scientifique, et du Comité d’orientation et de dialogue, du Conseil d’administration de Santé publique France, ainsi que les personnels des Agences régionales de santé (ARS) et de l’administration centrale du ministère en charge de la santé ne peuvent pas faire acte de candidature.
Les fonctions de membre du Comité d’éthique et de déontologie sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle et sont soumises à la totalité des principes déontologiques applicables à l’agence.
Les critères d’exclusion concernent les candidats n’ayant plus d’activité professionnelle depuis plus de trois ans, ces situations ne permettant pas d’assurer l’actualisation de leurs compétences et connaissances dans leur domaine.
Les missions de Santé publique France – L’agence nationale de santé publique
L’agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.
Composition du comité
Ce comité est constitué de sept membres y compris son président, nommés par délibération du conseil d’administration, après validation de la liste des membres parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d’éthique, et après examen de leurs liens d’intérêts, au sens des dispositions de l’article L. 1451-1.
La composition actuelle du Comité d’éthique et de déontologie (2021-2024) ainsi que les biographies courtes de ses membres sont accessibles : https://www.santepubliquefrance.fr/a-propos/notre-organisation/une-organisation-au-service-des-programmes/comite-d-ethique-et-de-deontologie
Les membres du comité siègent en leur nom propre et ne peuvent donc pas se faire remplacer.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’ils remplacent.
Il s’agit de recruter des personnalités francophones compétentes en matière de déontologie et d’éthique et issues de disciplines diverses : éthique, droit, épidémiologie, prévention et promotion de la santé, santé publique, philosophie, sciences humaines et sociales….
Compétences recherchées
- Expérience dans la mise en place de projets dans les domaines visés ;
- Compétences rédactionnelles ;
- Aptitude à travailler de façon collégiale ;
- Expérience de participation à des groupes de travail ;
- Expérience de la formulation de réponses opérationnelles à destination des décideurs et à destination du public.
Deux champs de compétences plus particuliers ont été identifiés :
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
L’agence souhaite disposer d’une instance externe disposant du recul nécessaire pour l’aider à veiller à ce que ses missions soient exercées dans le respect des principes déontologiques applicables au domaine de la santé publique (Cf. les missions du Comité d’éthique et de déontologie et ses activités).
Les questions éthiques relatives aux missions de l’agence
Les questions éthiques à caractère individuel et collectif émergent fréquemment lors de la conception, du déroulement et de la restitution des résultats d’investigations, d’enquêtes et de systèmes de surveillance, l’expérimentation de programmes de prévention innovants, l’élaboration de messages de prévention, la définition et le déploiement d’interventions en santé publique, de promotion et d’éducation pour la santé ou de changement vers des comportements favorables à la santé et de l’évaluation de l’impact de ces actions, la production d’avis et de recommandations.
Par cette instance externe, l’agence souhaite accroître ses capacités de réflexion et d’analyse des enjeux éthiques associés à l’exécution de ses missions en matière de prévention, de promotion de la santé, de veille, de surveillance et d’enquêtes (sans préjudice des instances prévues par la réglementation, notamment en ce qui concerne les études biomédicales et le respect de la Loi informatique et libertés).
Le Comité d’éthique et de déontologie est notamment chargé de formuler des avis et recommandations sur toute question éthique soulevée à l’occasion de la mise en place de programmes et d’activités scientifiques de l’agence.
Dans ce champ, seront particulièrement concernés :
- l’expression lisible de la finalité des systèmes de surveillance, d’alerte et des enquêtes pour les non-experts ;
- la représentation ou l’image de la santé pour le public ou les groupes concernés qui peut découler des objets et indicateurs de surveillance choisis et leur pertinence pour l’action (ex. : santé des migrants, indicateurs de couverture vaccinale, choix des groupes de population…) ;
- la compréhension des facteurs environnementaux, sociaux et individuels qui conditionnent l’état de santé des populations et la prise en compte de la question des inégalités dans le soutien au changement social en faveur de la santé des populations ;
- la protection des données à caractère personnel, avec une attention particulière à l’accroissement des capacités de croisement des données ;
- l’application des règles de consentement des participants aux études et systèmes de surveillance, la prise en compte des aspects éthiques dans les avis et recommandations découlant des programmes de l’agence, y compris dans le domaine de la préparation et du soutien à la réponse aux menaces de santé ;
- la diffusion de l’information et les actions de communication à la population ou à des groupes de population spécifiques (risque de stigmatisation, perception du risque, impact social de l’utilisation de certains indicateurs…) ;
- la nécessité et/ou la pertinence des espaces de dialogue et de concertation avec la population, les intervenants de santé publique, les décideurs.
Les membres du comité sont nommés pour quatre ans.
Le Comité d’éthique et de déontologie est convoqué par son président, ou à la demande du Directeur général de Santé publique France. Il se réunit en séance plénière au moins trois fois par an, en présentiel ou par webconférence. Par ailleurs, des réunions de travail du Comité d’éthique et de déontologie sont organisées par webconférence selon une fréquence à définir, afin d’instruire les dossiers présentés en séances plénières avec les équipes de Santé publique France et pour échanger avec le secrétariat du comité sur la mise en œuvre du plan d’actions développé récemment par l’agence.
Le CED peut être mobilisé durant son mandat pour la participation à des évènements de communication visant à mieux faire connaître la démarche de l’agence (webinaires internes, participation aux Rencontres de santé publique France, à des réunions inter-agences, etc.) Des réunions communes annuelles entre le Comité d’éthique et de déontologie, le Conseil scientifique et le Comité d’ouverture et de dialogue de l’agence pourront être organisées.
Les membres signeront une « Clause de confidentialité et d’engagement » et s’engagent à respecter les principes déontologiques applicables, à participer régulièrement aux réunions et à participer aux travaux de rédaction ou de relecture nécessaires dans l’intervalle.
Le comité a accès à toutes les informations détenues par l’agence nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le Directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions qu’il estime appropriées pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
La coordination scientifique et le secrétariat administratif de ce comité seront assurés par la Direction Scientifique et International (DSIn) de Santé publique France.
Le comité pourra procéder à des auditions de toute personnalité dont les connaissances, et les expériences seront considérées comme nécessaires à sa mission, sous réserve de soumission d’une déclaration d’intérêts.
Le Comité d’éthique et de déontologie peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente. Le président du Conseil scientifique de l’agence peut être invité aux séances du Comité d’éthique et de déontologie. Pourront notamment participer aux débats, sans voix délibérative : un représentant du comité de direction de l’agence, le Directeur scientifique, le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie. Ils seront en capacité d’expliquer les missions de l’agence et le contexte des questions déontologiques et éthiques posées au Comité d’éthique et de déontologie, d’assurer le relai d’information entre les agents et le Comité d’éthique et de déontologie afin de contribuer à promouvoir le développement d’une culture éthique et déontologique au sein de l’établissement.
Le déontologue de l’agence pourra être nommé au sein du Comité ; s’il n’est pas membre du comité, il y participe en tant qu’invité permanent, de même que le référent intégrité scientifique de Santé publique France.
Les ordres du jour sont préparés conjointement par le président du Comité d’éthique et de déontologie et le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie.
Les comptes rendus des réunions du Comité d’éthique et de déontologie ainsi que le rapport annuel d’activités sont préparés par le secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie avant validation par le Comité d’éthique et de déontologie.
Les avis et recommandations du Comité d’éthique et de déontologie sont rédigés par le Comité d’éthique et de déontologie, sans implication du secrétariat du Comité d’éthique et de déontologie.
Le Comité d’éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il fonctionne dans le respect des dispositions de son règlement intérieur.
Le Comité d’éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du Conseil d’administration, du Conseil scientifique ou d’un comité d’experts, par le déontologue de l’agence désigné en application de l’article L. 1451-4, par le Directeur général de l’agence et par un autre agent de l’agence.
Il peut également se saisir de tout sujet en matière de déontologie en lien avec les missions de Santé publique France qui lui paraît pertinent.
Toute question d’ordre éthique posée par la mise en place de programmes et d’activités scientifiques de l’agence, proposée à l’initiative du CED, fera l’objet d’une discussion préalable avec la Direction générale de Santé publique France afin de déterminer l’opportunité ou non de l’intégrer dans le programme de travail du comité et où seront notamment déterminées les modalités d’examen et de réponse attendues par l’agence.
Le Comité d’éthique et de déontologie ne peut délibérer que si au moins cinq membres sont présents. Il rend ses avis à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les avis divergents sont mentionnés.
Charge de travail pour les membres
Le Comité d’éthique et de déontologie se réunit en séance plénière au moins trois fois par an (réunions d’un à deux jours), en présentiel ou en webconférence. Par ailleurs, des réunions de travail du Comité d’éthique et de déontologie sont organisées par webconférence selon une fréquence à définir (une demie journée toutes les 6 à 8 semaines environ), afin d’instruire les dossiers présentés en séances plénières.
Outre la participation aux réunions, les membres peuvent être appelés à participer à des activités spécifiques pouvant les mobiliser entre 5 et 10 jours par an.
Rôle et charge supplémentaire du président du Comité d’éthique et de déontologie
Le président est membre du Conseil d’administration avec voix consultative, le Conseil d’administration se réunit 3 fois par an.
Le président présente le rapport d’activités annuel au Conseil d’administration. Il peut être invité aux réunions du Conseil scientifique ou du Comité d’orientation et de dialogue de façon à assurer un lien entre ces instances. Il participe à des réunions communes aux présidents des trois comités.
Cette charge de travail supplémentaire est estimée à 4 à 6 jours par an, soit une charge totale de 9 à 16 jours par an.
Indemnités et frais de déplacements
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’Etat.
L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.
Traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de Santé publique France. Leur traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles liées à la candidature par la personne concernée au comité.
- Pour les candidats non retenus : les CV et dossier de candidature seront supprimés dans un délai de trois mois à l’issue de la procédure de sélection ;
- Pour les candidats retenus au comité :
- les CV et dossier de candidature seront conservés jusqu’à un an après la fin du mandat dans le cadre de votre participation au comité ;
- certains éléments financiers (RIB, justificatif d’identité, …) qui pourront vous être demandés ultérieurement, car nécessaires à la prise en charge de vos frais de déplacement et indemnité, devront conformément à la loi être impérativement conservés pendant 5 ans après le dernier paiement.
Les données seront traitées par les agents compétents de Santé publique France et ses sous-traitants auront accès à ces informations dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel en vous adressant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom de votre comité).
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de limitation concernant les autres données en vous adressant également à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom de votre comité).
Si vous estimez que les droits sur vos données ne sont pas respectés vous pouvez déposer une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés.
Pour plus d’information sur ces traitements : dpo@santepubliquefrance.fr.