Les dossiers de candidature des personnes intéressées doivent être constitués :
- d'une lettre faisant part de leur intérêt et détaillant l'expérience la plus pertinente pour l'un et/ou l'autre des volets traités (déontologie et/ou éthique en santé publique) ;
- d'un curriculum vitae incluant éventuellement la liste des publications les plus pertinentes au regard des missions du comité d'éthique et de déontologie et indiquant leur participation éventuelle à des instances traitant de sujets éthiques et déontologiques ;
- d'une déclaration publique d'intérêts à compléter via l'application de l'Agence disponible via le lien suivant : http://dpi.santepubliquefrance.fr
Les dossiers de candidature sont à envoyer avant le 31/08/2016 à l'adresse suivante : candidaturesced@santepubliquefrance.fr.
La sélection des candidatures sera effectuée par un jury réuni par l'agence.
Les déclarations d'intérêts seront examinées par le comité interne de déontologie. Les déclarations d'intérêt des membres seront publiées sur le site Internet de l'agence.
Elles devront être mises à jour à l'initiative du déclarant dès qu'une modification interviendra concernant les liens déclarés ou que de nouveaux liens seront noués. Elles sont actualisées au minimum une fois par an.
La composition du comité d'éthique et de déontologie sera proposée pour nomination par le directeur général au conseil d'administration au cours du quatrième trimestre 2016.
Missions de l'agence nationale de santé publique
L'Agence nationale de santé publique, créée par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L'agence a pour missions :
- l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;
- la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
- la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
- le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;
- la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
- le lancement de l'alerte sanitaire.
Missions du comité d'éthique et de déontologie et ses activités
Le comité d'éthique et de déontologie est notamment chargé1 :1° d'assurer une fonction de veille permanente des meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts dans des institutions analogues, notamment à l'étranger ;2° de contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts, en lien avec le déontologue de l'agence. Il est en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15) et 16) de l'article R. 1413-12 ;3° d'évaluer et de formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir l'indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations publiques, en particulier lorsqu'elles sont organisées ou soutenues par des entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés savantes ou tout autre secteur économique et social ;4° de formuler un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ;5) de formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou du conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d'activités scientifiques de l'agence.
Composition du comité d'éthique et de déontologie
Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
Les fonctions de membre du comité d'éthique et de déontologie sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
Champs de compétences
Les membres du comité d'éthique et de déontologie sont compétents en matière de déontologie et d'éthique et sont issus de disciplines diverses (éthique, droit, épidémiologie, prévention et promotion de la santé, santé publique, philosophie, sciences humaines et sociales…).
Deux champs de compétences plus particuliers ont été identifiés :
1. La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêtsL'agence souhaite disposer d'une instance externe disposant du recul nécessaire pour l'aider à veiller à ce que ses missions soient exercées dans le respect des principes déontologiques applicables au domaine de la santé publique (Cf. missions du CED et ses activités).
2. Les questions éthiques relatives aux missions de l'agenceLes questions éthiques à caractère individuel et collectif émergent fréquemment lors de la conception, du déroulement et de la restitution des résultats d'investigations, d'enquêtes et de systèmes de surveillance, l'expérimentation de programmes de prévention innovants, l'élaboration de messages de prévention, la définition et le déploiement d'interventions en santé publique, de promotion et d'éducation pour la santé ou de changement vers des comportements favorables à la santé et de l'évaluation de l'impact de ces actions, la production d'avis et de recommandations.
Par cette instance externe, l'agence souhaite accroître ses capacités de réflexion et d'analyse des enjeux éthiques associés à l'exécution de ses missions en matière de prévention, de veille, de surveillance et d'enquêtes (sans préjudice des instances prévues par la réglementation, notamment en ce qui concerne les études biomédicales et le respect de la Loi informatique et libertés).Le comité d'éthique et de déontologie est notamment chargé de formule des avis et recommandations sur toute question éthique soulevée à l'occasion de la mise en place de programmes et d'activités scientifiques de l'agence.
Dans ce champ, seront particulièrement concernés :a. l'expression lisible de la finalité des systèmes de surveillance, d'alerte et des enquêtes pour les non-experts ; la représentation ou l'image de la santé pour le public ou les groupes concernés qui peut découler des objets et indicateurs de surveillance choisis et leur pertinence pour l'action (ex. : santé des migrants, indicateurs de couverture vaccinale, choix des groupes de population…) ;b. la compréhension des facteurs environnementaux, sociaux et individuels qui conditionnent l'état de santé des populations et la prise en compte de la question des inégalités dans le soutien au changement social en faveur de la santé des populations ;c. la protection des données à caractère personnel, avec une attention particulière à l'accroissement des capacités de croisement des données ;d. l'application des règles de consentement des participants aux études et systèmes de surveillance ; la prise en compte des aspects éthiques dans les avis et recommandations découlant des programmes de l'agence, y compris dans le domaine de la préparation et du soutien à la réponse aux menaces de santé ;e. la diffusion de l'information et les actions de communication à la population ou à des groupes de population spécifiques (risque de stigmatisation, perception du risque, impact social de l'utilisation de certains indicateurs…) ;f. la nécessité et/ou la pertinence des espaces de dialogue et de concertation avec la population, les intervenants de santé publique, les décideurs.
Fonctionnement et charge de travail
Fonctionnement
Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de l'article L. 1451-4, par le directeur général de l'agence et par tout autre agent de l'agence.Il peut également se saisir de tout sujet qui lui paraît pertinent.Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués, notamment il définit le processus d'analyse des questions qui lui sont soumises ou dont il se saisit et les modalités de rendu de ses avis. Il en informe le Conseil d'administration et le directeur général de l'agence.Le comité d'éthique et de déontologie ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. Il rend ses avis à la majorité des deux tiers des présents. Les avis divergents sont mentionnés.Le comité d'éthique et de déontologie a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du Conseil d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriée pour la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
Le comité d'éthique et de déontologie examine le bilan annuel du traitement des déclarations d'intérêts produit par l'agence. Il est saisi sur les déclarations d'intérêts dont l'analyse soulève des questions nouvelles et/ou complexes et sur toute proposition d'orientation générale en matière d'éthique et de déontologie, et sur toute question relevant de ses attributions.
Le comité d'éthique et de déontologie se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin. Son secrétariat est assuré par la Mission scientifique et internationale de l'agence. Les ordres du jour sont préparés conjointement par le président du comité d'éthique et de déontologie et le secrétariat du comité. Les comptes rendus du comité ainsi que le rapport annuel d'activités sont préparés par le secrétariat du comité d'éthique et de déontologie avant validation par le comité d'éthique et de déontologie.Le comité d'éthique et de déontologie transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil d'administration et au directeur général de l'agence. Ses avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de la vie privée.Le rapport annuel est présenté au conseil d'administration ; sont annexés à ce rapport les avis et recommandations du comité d'éthique et de déontologie, à l'exception de ceux qui comportent des données directement ou indirectement nominatives. Ce rapport est rendu public, dans le respect des règles protégeant la vie privée.
Charge de travail pour les membres
La charge de travail est estimée à 6 jours par an (participation aux réunions, travail préparatoire).
Charge de travail supplémentaire pour le président du comité d'éthique et de déontologie
Cette charge de travail est estimée à 3 à 5 jours par an. Le président présente le rapport d'activités annuel au conseil d'administration.
Indemnités, prise en charge
Outre la prise en charge des frais de participation aux réunions (transport, hébergement, indemnités journalières), les membres du comité d'éthique et de déontologie sont indemnisés sur une base forfaitaire dont le montant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique.
1 Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'agence nationale de santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-523/jo/texte