Les dispositions relatives à la mise en œuvre des transmissions de données des maladies dites « à déclaration obligatoire » sont, sauf s’agissant des arrêtés, codifiées dans le code de la santé publique.
Les dispositions législatives, qui pose le principe de la transmission obligatoire, ainsi que les dispositions réglementaires, qui décrivent le processus de transmission, sont soumis à avis préalable de la Cnil. Cette autorité s’assure que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel (finalité légitime, minimisation des données, limitation des durées, information et droits de personnes ; sécurité et confidentialités) sont respectées.
Disposition législative
Article L. 3113-1 du code de la santé publique (loi pris après avis de la cnil). Cet article pose le principe d’une transmission obligatoire par les laboratoires de biologie médicale et les médecins pour deux finalités :
- la mise en œuvre d’intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
- la mise en œuvre d’une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
Dispositions réglementaires codifiées
Procédure de transmission de données des maladies dites « à déclaration obligatoire » (décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Cnil) : articles R3113-1 à R3113-7 du code de la santé publique.
Liste des maladies objet de la transmission obligatoire (décret simple) :
- à destination de l’ARS pour la mise en œuvre d’investigations avec l’appui de partenaires : article D3113-8 du code de la santé publique ;
- à destination Santé publique France à des fins de surveillance épidémiologique : article D3113-9 du code de la santé publique.
Autres dispositions réglementaires non codifiées
Arrêtés
Arrêtés publiant les fiches de notification
- Arrêté du 22 Août 2011 relatif à la notification obligatoire et autres maladies mentionnées à l'article D.3113-7 du code de santé publique.
- Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique.
- Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique.
Arrêté inscrivant les données des MDO au catalogue du SNDS
- Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé.
Circulaires
- Circulaire DGS/SD5C/SD6A n°2003/60 du 10 février 2003. Nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire.
- Circulaire DGS/2004/185 du 21 avril 2004 relative à la surveillance nationale du saturnisme chez l'enfant mineur.
- Site Internet des Journaux Officiels : http://www.journal-officiel.gouv.fr.