Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Créés par la loi de finances de la sécurité sociale de 2015, les CeGIDD résultent de la fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des Centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les IST (Ciddist). Par rapport aux deux structures pré-existantes, les missions des CeGIDD ont été élargies. En plus du dépistage du VIH, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (IST), elles doivent offrir une approche globale de santé sexuelle et mieux cibler les publics les plus éloignés du dispositif de santé.
Les CeGIDD ont été mis en place au 1er janvier 2016, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) et leur financement est assuré par la sécurité sociale au moyen des fonds d'intervention régionaux (FIR).
Dans le cadre de ses missions de surveillance, Santé publique France est en charge de la surveillance épidémiologique au sein des CeGIDD :
- le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD prévoit que : " Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. "
- l'arrêté du 23 novembre 2016 précise dans son article 2 que " Le rapport d'activité et de performance des CeGIDD, prévu à l'article D.3121-25 du code de la santé publique, transmis à l'agence nationale de santé publique, correspond à une extraction annuelle des données individuelles anonymes collectées, en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté."
- une note d'information n°DGS/SP2 du 2 décembre 2016 a apporté des éléments de précision sur les modalités pratiques de recueil et de remontée de ces données par les CeGIDD, ainsi que sur le calendrier de transmission de ces données
Objectifs de la surveillance
Les principaux objectifs de la surveillance sont :
- décrire les caractéristiques sociodémographiques de la population fréquentant les CeGIDD ,
- décrire l'activité de dépistage concernant le VIH, les hépatites virales et les IST réalisée par les CeGIDD, ainsi que leurs activités autres (vaccinations, prescription de contraception, TPE, PrEP…) ,
- estimer les taux de positivité du VIH, des hépatites virales et des IST dans la population fréquentant les CeGIDD (globalement et par sous-groupe de population).
Les éléments recueillis contribueront à la définition et à l'évaluation des actions de prévention en santé sexuelle.
La surveillance épidémiologique
L'expérience du recueil de données agrégées auprès des CDAG montre que ce type de recueil n'est pas pertinent pour réaliser des analyses épidémiologiques et répondre aux questions qui se posent en termes de publics concernés, en raison d'exploitations excessivement limitées.
La surveillance épidémiologique basée sur un recueil de données individuelles permettra de croiser les données de consultation (dépistages réalisés et résultats, prescriptions d'un traitement, d'une contraception ou d'une vaccination, et orientation éventuelle) avec différentes données sociodémographiques (tels que l'âge, le sexe, le pays de naissance, la couverture maladie ou la catégorie socio-professionnelle), ainsi qu'avec les différentes expositions à risque (tels que les expositions sexuelles, les expositions au sang ou les voyages en zone de forte endémicité). Le recueil de ces données de façon annuelle permettra le suivi de tendances.
Afin d'éviter toute double saisie par les CeGIDD, les données individuelles seront extraites par les CeGIDD à partir de leur logiciel métier de suivi des consultations, dont doivent disposer les structures. Les données seront ensuite transmises dans un format attendu, par voie électronique sécurisée à Santé publique France.
La liste des variables retenues dans le cadre de la surveillance épidémiologique a été définie dans le cadre d'un groupe de travail composé de plusieurs représentants de CeGIDD.
Cette liste des variables comprend :
- des données sociodémographiques : année de naissance ou âge, sexe, département de domicile, catégorie socio-professionnelle, activité professionnelle, pays de naissance et délai d'arrivée en France ,
- des données relatives à la consultation initiale : date de consultation, motif de consultation ,
- les antécédents : réalisation de tests antérieurs pour le VIH et résultats, antécédents d'hépatite B chronique ou d'hépatite C, d'IST, données de vaccination ,
- les expositions à risque (expositions sexuelles, expositions sanguines ou autres) ,
- les dépistages du VIH, des hépatites B ou C et des IST réalisés et les résultats de ces dépistages ,
- les prescriptions et les orientations du patient nécessaires.
Pour ce recueil, un niveau d'importance a été donné à chaque variable (prioritaire, moins prioritaire).
La CNIL a donné son accord pour le traitement automatisé de ces données à caractère personnel, en date du 7 décembre 2017.
Vous trouverez ici une note d'information à l'attention des personnes consultant en CeGIDD
Liste des variables et modalités de codage
Transfert des données individuelles des CeGIDD vers santé Publique France
Conformément au décret n°2015-796 du 1er juillet 2015, le recueil des données individuelles concernant l'activité des CeGIDD a été mis en place par Santé publique France.
Un dispositif internet sécurisé permet aux structures de transmettre leurs données au format attendu selon deux modalités :
- Les CeGIDD disposant d'un logiciel de gestion des dossiers de leurs patients peuvent transférer automatiquement leurs données individuelles en utilisant un " web service " dédié. Les spécifications techniques permettant d'utiliser ce web service sont disponibles à l'adresse suivante. L'utilisation de ce web service nécessite une programmation spécifique du logiciel de gestion des dossiers patients pour répondre aux spécifications techniques.
- Les CeGIDD qui ne peuvent pas recourir au web service, doivent transmettre leur base de données individuelles au format attendu via la plateforme sécurisée "partage.santepubliquefrance.fr " en suivant ce lien : https://partage.santepubliquefrance.fr
Pour toute question, merci d'adresser un email à surveillance-cegidd@santepubliquefrance.fr
Textes réglementaires
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
Décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
