Santé publique France, l’Agence nationale de santé publique, lance un appel à candidatures en vue du renouvellement du Comité des Centres Nationaux de Référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles, instance d’élaboration d’appels à projets et d’évaluation de projets, ci-après dénommée « Comité des CNR » conformément à l’Art. D. 1413-53 du Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016.
Pour l’exercice de ses missions, Santé publique France s’appuie sur un réseau de CNR1, dont les modalités de désignation et les principales missions sont fixées par les décrets n° 2016-806 du 16 juin 2016 et n°2022-1770du 30 décembre 2022, complétés par les arrêtés du 16 juin 2016 et du 2 mars 2022. Ces missions concernent :
- L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification et la confirmation des agents pathogènes, en particulier ceux pour lesquels il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro répondant aux conditions fixées par les articles L. 5221-2 ou L. 5221-5 du Code de la santé publique ;
- Le conseil scientifique ou technique en réponse à toute demande du Ministre chargé de la Santé et de la Prévention, de l'Agence nationale de santé publique et des professionnels de santé ;
- La contribution à la surveillance épidémiologique :
- par l'animation d'un réseau de laboratoires auxquels peuvent être confiés la réalisation d'examens et qui en transmettent ensuite les résultats,
- par la réalisation des analyses nécessaires à la surveillance des agents pathogènes ;
- L'alerte immédiate de l'Agence nationale de santé publique, du Ministère chargé de la santé et de la prévention, et, le cas échéant, de l'Agence régionale de la santé de toute constatation de nature à présenter un risque ou une menace sur l'état de santé de la population. »
Un Comité des CNR est placé auprès du Directeur général de Santé publique France pour appuyer les travaux de l’agence en termes de désignation, coordination et évaluation des CNR.
Les membres de ce Comité doivent être renouvelés dans les huit mois qui suivent la publication de l’Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des Centres Nationaux de Référence, des Centres Nationaux de Référence-Laboratoires associés et des Centres Nationaux de Référence-Laboratoires Experts pour la lutte contre les maladies transmissibles.
Modalités de candidatures
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard le mercredi 8 mars 2023 à 15h00, par e-mail à l’adresse suivante : dmi-cnr@santepubliquefrance.fr
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- une lettre de motivation dans laquelle sont indiquées les coordonnées professionnelles et personnelles, une adresse mail et un numéro de téléphone portable ;
- un curriculum vitae ;
- une liste des travaux/publications des 5 dernières années ;
- une déclaration publique d’intérêts à compléter sur le portail ministériel DPI SANTE accessible via le lien https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/dpi-webapp/app/candidature/index
Le Comité des CNR a pour mission :
- de proposer au Directeur général de Santé publique France, pour cinq ans, au regard de la situation épidémiologique, la liste des agents pathogènes nécessitant un Centre National de Référence (CNR) ;
- de faire évoluer le cahier des charges général des CNR et d'élaborer les cahiers des charges spécifiques de chaque CNR ;
- d'analyser les projets et classer les candidatures dans le cadre d'un appel à candidatures ;
- d'évaluer l'activité des Centres Nationaux de Référence annuellement et à l'issue des cinq années d'activité.
Santé publique France s’appuie sur ce comité pour garantir la qualité scientifique et l’efficience des activités produites par les CNR dans le cadre de leurs missions et le respect de leurs cahiers des charges, animer le réseau de laboratoires ainsi créé et coordonner leurs activités.
Le Comité des CNR est composé au plus de vingt membres. Il comprend :
- des représentants du ministère chargé de la santé (DGS – DGOS) ;
- des représentants de Santé publique France ;
- des personnalités externes compétentes en épidémiologie, microbiologie, infectiologie ou santé publique, nommées après appel à candidature par le Directeur général de Santé publique France pour cinq ans.
La moitié au moins de ses membres n'appartient ni au ministère chargé de la santé et de la prévention, ni à Santé publique France.
Les membres du Comité des CNR siègent en leur nom propre et ne peuvent se faire remplacer. Il s’agit d’une participation intuitu personae et non d’une représentation institutionnelle.
En fonctionnement de routine, le Comité des CNR se réunit 3 fois par an pendant 1 journée (voire 1,5 journée exceptionnellement) avec une charge de travail indicative pour les membres de l’ordre de 6 à 8 jours par an.
Les membres du Comité sont amenés à évaluer des dossiers de candidature ou des rapports annuels d’activité des CNR. Ces évaluations prennent en compte les aspects scientifiques, techniques, financiers et déontologiques. Ils participent également à l’animation du réseau des CNR, notamment lors de l’organisation de séminaires réunissant l’ensemble des laboratoires constituant le réseau des CNR. Ils contribuent aux réflexions du comité sur les évolutions du réseau des CNR ou de leurs missions.
Quelques réunions supplémentaires (présentielles ou visioconférences) peuvent être organisées ponctuellement, notamment lors de la phase de préparation et de conduite des appels à candidature pour le renouvellement des CNR (prévue en 2026-2027 pour le prochain appel à candidatures).
Pour répondre aux objectifs fixés, le Comité des CNR doit être composé de professionnels de santé (médecins, pharmaciens) ou scientifiques détenteurs d’une expertise dans le champ de la microbiologie, l’infectiologie, l’épidémiologie ou la santé publique.
Compétences générales
- intérêt et expérience dans le domaine de la surveillance des maladies infectieuses, y compris sur le volet recherche, développement, évaluation ;
- intérêt et compétences dans les techniques de diagnostic microbiologique dont génomiques et leur évolution (séquençage…) ;
- bonne connaissance du dispositif de santé publique français ;
- aptitude à travailler de façon collégiale et multidisciplinaire.
Compétence spécifiques
- microbiologistes (bactériologie, virologie, parasitologie, mycologie, phylogénie…) en santé humaine ou animale ;
- épidémiologistes ou spécialistes en santé publique ayant une forte compétence en maladies infectieuses ; épidémiologie moléculaire et génomique des agents infectieux ;
- infectiologues cliniciens.
Les membres du Comité des CNR sont nommés pour une durée de 5 ans.
Un règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement du Comité.
Le président de ce comité est nommé parmi ses membres par le Directeur général de Santé publique France. Les membres signent une « Clause de confidentialité et d’engagement à participer régulièrement aux réunions ».
Le Directeur général de Santé publique France met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat scientifique et administratif est assuré par la Direction des maladies infectieuses de Santé publique France.
Le comité pourra procéder à l’audition de toute personnalité dont les connaissances, et les expériences seront considérées comme nécessaires à sa mission, sous réserve de soumission d’une déclaration d’intérêts.
Obligation de confidentialité et devoir de réserve : les membres du comité sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle sur la teneur des débats du comité, les votes de chacun des membres ainsi que, d’une façon générale, sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation aux travaux du comité.
Déclaration d’intérêts : les membres du comité doivent adresser une déclaration d’intérêts et s’engagent à signaler toute modification concernant leurs liens durant leur mandat et à mettre à jour leur déclaration au moins une fois par an même sans modification. Ces déclarations d’intérêts sont rendues publiques sur le site ministériel DPI SANTE.
Les frais de déplacement (transport, hébergement et repas) sont indemnisés conformément aux règles applicables aux agents civils de l’Etat (réglementation générale et règles fixées par le Conseil d’administration de Santé publique France)
L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France.
Seuls les dossiers complets seront pris en compte.
La sélection des candidatures au Comité des CNR se fera par un jury de sélection interne à Santé publique France, sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse de leurs liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité et pluralité du comité. Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par courriel du secrétariat du Comité.
A noter : compte tenu des principes déontologiques applicables à Santé publique France, la perception de rémunérations personnelles de la part des industriels du champ des missions du comité et la participation à des activités de conseil scientifique ou de conseil stratégique de ces mêmes industriels représentent un conflit d’intérêts avéré incompatible avec la nomination au sein du comité.
Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France.
Les membres du Comité des CNR seront nommés par décision du Directeur général de Santé publique France, la composition du Comité sera publiée sur le site internet de l’agence et les DPI des membres du Comité des CNR seront publiées sur le site ministériel DPI SANTE.
Les personnels des CNR ne peuvent pas faire acte de candidature.
Il en est de même des membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie et du Comité d’orientation et de dialogue et des comités d’experts de Santé publique France.
Les critères d’exclusion concernent les candidats n’ayant plus d’activité professionnelle depuis plus de trois ans, ces situations ne permettant pas d’assurer l’actualisation de leurs compétences et connaissances dans leur domaine.
Les données personnelles sont traitées sous la responsabilité de Santé publique France. Leur traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles liées à la candidature par la personne concernée au comité.
- Pour les candidats non retenus : les CV et dossier de candidature seront supprimés dans un délai de trois mois à l’issue de la procédure de sélection ;
- Pour les candidats retenus au comité :
- Les CV et dossier de candidature seront conservés jusqu’à un an après la fin du mandat dans le cadre de votre participation au comité ;
- Certains éléments financiers (RIB, justificatif d’identité, …) qui pourront vous être demandés ultérieurement, car nécessaires à la prise en charge de vos frais de déplacement et indemnité, devront conformément à la loi être impérativement conservés pendant 5 ans après le dernier paiement.
Les données seront traitées par les agents compétents de Santé publique France et ses sous-traitants auront accès à ces informations dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Tout candidat peut exercer ses droits d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel en s’adressant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom du comité concerné).
Tout candidat peut exercer son droit d’accès, de rectification et de limitation concernant les autres données en s’adressant également à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (mentionner le nom du comité concerné).
S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, tout candidat peut déposer une réclamation auprès de la commission nationale informatique et libertés.
Pour plus d’information sur ces traitements : dpo@santepubliquefrance.fr
Les missions de Santé publique France – L’agence nationale de Santé publique
L’agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Ses missions sont :
- l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
- la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
- la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
- le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
- la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
- le lancement de l’alerte sanitaire.
Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l’agence met en œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l’article L. 1452-1. Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l’article L. 1452-2.
Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi, notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.
1- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles – (modifié par l’arrêté du 18/01/2023)