Conseil d'administration

Les compétences du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration délibère sur :

• Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
• Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
• Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;
• Le plan pluriannuel d'investissement ;
• Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
• Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;
• L'organisation générale de l'agence ;
• Le règlement intérieur de l'agence ;
• Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
• Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ;
• L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
• Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
• L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;
• La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
• Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ;
• Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ;
• La liste des membres du Conseil scientifique ;
• La liste des membres du Comité d'éthique et de déontologie ;
• La liste des membres du Comité d'orientation et de dialogue ;
• Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ;
• Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire.

Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration compte, outre sa présidente, nommée par décret du Président de la République, 32 membres élus pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois. Il se compose de :

• 4 parlementaires
• 9 membres représentant l'État
• 1 représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie
•  4 représentants des partenaires institutionnels de Santé publique France
• 3 professionnels de santé
• 4 représentants d'associations
• 2 élus représentant les collectivités territoriales
• 2 personnalités compétentes dans les domaines relevant des missions de Santé publique France
• 3 représentants du personnel de Santé publique France

Lors des séances du Conseil d'administration, sont également présents, avec voix consultatives :

• le directeur général de Santé publique France,
• l'agent comptable,
• le contrôleur budgétaire,
• le président du Conseil scientifique,
• le président du Comité d'éthique et de déontologie,
• le président du Comité d'orientation et de dialogue.

Les déclarations publiques d'intérêts des membres du Conseil d'aministration sont disponibles sur https://dpi-declaration.sante.gouv.fr/dpi-webapp/app/authentification.