Appel à candidatures pour compléter le Comité d’évaluation des interventions efficaces ou prometteuses en prévention et promotion de la santé de 2 ou 3 membres

Modalités de sélection

Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

La sélection des dossiers de candidature au comité d’évaluation des interventions efficaces ou prometteuses en PPS, se fera sur la base des éléments fournis dans la lettre de motivation, de l’adéquation des candidats avec les compétences recherchées, de l’analyse des liens d’intérêts et de la nécessaire pluridisciplinarité du groupe.

A noter : compte tenu des principes déontologiques applicables à Santé publique France, la perception de rémunérations personnelles de la part des industriels du champ des missions du comité et la participation à des activités de conseil scientifique ou de conseil stratégique de ces mêmes industriels représentent un conflit d’intérêts avéré incompatible avec la nomination au sein du comité.

Les déclarations d’intérêts seront examinées par le Comité interne de déontologie de Santé publique France.

Les candidats seront informés du résultat de l’examen de leur candidature par un mail du secrétariat de ce comité.

Les nouveaux membres seront nommés par décision de la Directrice générale de Santé publique France ; les DPI des membres du comité d’évaluation des interventions prometteuses ou probantes en PPS sont publiées sur le portail DPI SANTE. 

La composition du comité est publiée sur le site internet de l’agence. 

Les membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique, du Comité d’éthique et de déontologie, du Comité d’orientation et de dialogue de Santé publique France, ou de tout autre comité d’experts de Santé publique France ne peuvent pas faire acte de candidature.

Les missions de Santé publique France – L’agence nationale de santé publique

L’agence nationale de santé publique créée par l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016, est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

Pour connaître les missions de Santé publique France

Mandat du comité d’évaluation des interventions efficaces ou prometteuses en prévention et promotion de la santé

Afin de respecter les bonnes pratiques de la comitologie de Santé publique France, la Direction de la prévention et de la promotion de la santé (DPPS) renforce la composition du comité d’évaluation des interventions efficaces ou prometteuses en PPS. Ce comité, créé le 21 juin 2022, vient en appui au Registre des interventions efficaces ou prometteuses qui est hébergé et animé par Santé publique France.

Il s’agit pour ce comité d’évaluation :

1. d’étudier la recevabilité d’interventions de terrain en PPS (présélection), soumises au comité, avant évaluation externe en vue de leur inscription au Registre ;
2. de rapporter en séance les deux analyses externes à l’instar du processus de peer review et/ou de participer aux décisions collégiales ;
3. de statuer sur le niveau de preuve des interventions en PPS sélectionnées, selon 5 niveaux.

Un panel de relecteurs qualifiés, externes au comité et à Santé publique France, assure les évaluations des interventions en PPS, destinées à documenter (voire infirmer) un niveau de preuve d’efficacité. Un membre du comité d’évaluation, désigné en tant que rapporteur, réalise la synthèse des grilles d’analyse complétées par les relecteurs externes, et restitue à l’ensemble du comité, son jugement scientifique pour chaque intervention évaluée. Le comité d’évaluation statue sur le niveau de preuve d’efficacité de façon collégiale.

Composition 

Ce comité d’évaluation est constitué de 11 membres (vacance pour 2 membres), nommés par la Directrice générale de Santé publique France, tous externes à Santé publique France et recrutés par appel à candidatures public. 

Les membres du comité siègent en leur nom propre (intuitu personae) et ne peuvent pas se faire remplacer. Ils s’expriment en toute indépendance de leur structure d’affiliation.

Les compétences réunies permettent de classifier, labelliser, des interventions en PPS comme efficaces ou prometteuses : effets bénéfiques des interventions en PPS sur l’état de santé (ou des déterminants de santé) en lien avec des modifications comportementales temporelles post-interventions, étayés scientifiquement ; réduction des inégalités sociales de santé.

Le comité d’évaluation prend en compte la diversité des approches disciplinaires appliquées à l’évaluation d’interventions en PPS et dans les différents domaines de la pratique en santé publique.

Compétences recherchées

Compétences générales

• Expertise scientifique en santé publique et/ou en sciences humaines et sociales/économiques ;
• Expérience dans l’évaluation d’interventions en PPS ; 
• Compétences en sciences/recherche en prévention ; 
• Compétences rédactionnelles ;
• Aptitude à travailler de façon collégiale ;
• Expérience de participation à des groupes de travail.

Deux profils sont recherchés pour compléter le comité :

• Praticien avec expérience dans l’évaluation de dispositifs de prévention des maladies infectieuses
• Economiste de la santé.

Compétences spécifiques 

• Expertise méthodologique en épidémiologie / biostatistique / économie de la santé, dans le domaine de la PPS (exemples : connaissance de la littérature scientifique en prévention, des évaluations de l’impact des interventions préventives (essais contrôlés randomisés, essais quasi expérimentaux, séries temporelles, etc.), analyses coût-bénéfice, approches mixtes ; enjeu de la mise à l’échelle).
• Connaissances des publications récentes dans le domaine concerné.

Fonctionnement du comité d’évaluation des interventions prometteuses ou probantes en prévention et promotion de la santé

Les membres du comité sont nommés pour le mandat en cours (4 ans). Le mandat du comité arrivera à échéance le 20 juin 2026.
Le comité d’évaluation des interventions efficaces ou prometteuses en PPS se réunit, au maximum, 5 fois par an, en présentiel sur le site de Santé publique France à Saint-Maurice, ou en visio-conférence.

Les membres signent une « Clause de confidentialité et d’engagement à participer aux réunions » et s’engagent à participer régulièrement aux réunions et à participer aux travaux du comité d’évaluation qui vient en appui au Registre des interventions efficaces ou prometteuses en PPS.

Les membres ont accès aux informations détenues par Santé publique France, nécessaires aux travaux demandés.

La Directrice générale de Santé publique France met à leur disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du comité.
Le secrétariat scientifique et administratif de ce comité est assuré par la Direction de la prévention et de la promotion de la santé (DPPS).

Le comité appuie ses décisions sur les évaluations externes produites par des personnalités qualifiées, la prise en compte de la pluridisciplinarité et sur la collégialité. Si besoin, il peut procéder à l’audition de toute personnalité dont les connaissances, et les expériences seront considérées comme nécessaires à sa mission, sous réserve de soumission d’une déclaration d’intérêts .

Indemnités et frais de déplacements

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues pour les personnels civils de l’État.
L’indemnisation pour perte de revenus en cas d’activité libérale et l’indemnisation du temps de participation aux réunions et pour travaux rendus se fera selon le barème arrêté par le Conseil d’administration de Santé publique France

Traitement des données

Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de Santé publique France. Leur traitement est fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles liées à la candidature par la personne concernée au comité.

• Pour les candidats non retenus : les CV et dossier de candidature seront supprimés dans un délai de trois mois à l’issue de la procédure de sélection ;
• Pour les candidats retenus au comité : 
  • Les CV et dossier de candidature seront conservés jusqu’à un an après la fin du mandat dans le cadre de votre participation au comité ;
  • Certains éléments financiers (RIB, justificatif d’identité, …) qui pourront vous être demandés ultérieurement, car nécessaires à la prise en charge de vos frais de déplacement et indemnité, devront conformément à la loi être impérativement conservés pendant 5 ans après le dernier paiement.

Les données seront traitées par les agents compétents de Santé publique France et ses sous-traitants auront accès à ces informations dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données à caractère personnel en vous adressant à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (Comité d'évaluation des interventions prometteuses ou probantes en prévention et promotion de la santé).

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et de limitation concernant les autres données en vous adressant également à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex ou dpo@santepubliquefrance.fr (Comité d'évaluation des interventions prometteuses ou probantes en prévention et promotion de la santé).

Si vous estimez que les droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour plus d’information sur ces traitements : dpo@santepubliquefrance.fr.