Dans le cadre de ses missions (L. 1413-1 et R. 1413-1 du CSP) et attributions (L. 1413-7 et L. 1413-8 du CSP) légales et réglementaires, Santé publique France met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, fondé sur la réalisation d’une mission d’intérêt public et ayant pour finalités la réponse à l’alerte sanitaire (article 67 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Outre les enquêtes mises en œuvre pour la gestion de la crise notamment les investigations de cluster nécessitant le recours à des données directement identifiantes, Santé publique France assure la surveillance épidémiologique à partir de données pseudonymisées (c’est-à-dire lorsqu’elles ne permettent pas d’identifier de manière directe les personnes, en supprimant notamment les noms, prénoms, coordonnées précises des personnes concernées) issues des systèmes d’information suivants :
SIDEP, Contact Covid, Vaccin Covid
Système d’information relatif au dépistage COVID-19 de la population (SI-DEP) sous la responsabilité de la Direction générale de la santé (décret n° 2020-551)
Ces données sont traitées par Santé publique France à des fins de surveillance épidémiologique, notamment pour la production d’indicateurs. Sous réserve d’une évolution législative (article 11 I. Loi n°2020-546), les données pseudonymisées issues de ce système seront conservées par Santé publique France jusqu’au 1er avril 2021.
A noter que dans le cadre des investigations de cluster et enquêtes sanitaires, les agents des cellules en région de Santé publique France peuvent accéder, dans la mesures strictement nécessaires à la réalisation de leur missions aux données nominatives des personnes concernées. Ces données sont supprimées trois mois après leur collecte.
Système d’information « Contact Covid » placé sous la responsabilité de la Caisse nationale d’assurance maladie (Décret n° 2020-551).
Ces données sont traitées pour les missions de surveillance épidémiologique. Sous réserve d’une évolution législative (article 11 I. Loi n°2020-546), les données pseudonymisées issues de ce système seront conservées par Santé publique France jusqu’au 1er avril 2021.
Système d’information « Vaccin Covid » placé sous la responsabilité conjointe de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la Direction générale de la santé (décret n° 2020-1690).
Les données pseudonymisées issues de ce système seront conservées pendant 10 ans et sont traitées pour le suivi de la couverture vaccinale et à la mesure de l'efficacité vaccinale.
La transmission aux agents habilités de santé publique France des données pseudonymisées issues de ces trois systèmes exclue la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à ces traitements.
Données de séquençage du virus SARS-CoV-2 – PROJET EMER-GEN
Dans le cadre de la réponse à l’alerte sanitaire, en cas de résultat positif, les échantillons biologiques sont susceptibles de faire l’objet d’un séquençage génomique du virus. Le résultat de ce séquençage ainsi que certaines données pseudonymisées relatives aux patients concernés seront alors transmis à Santé publique France et à l’Inserm/ANRS MIE dans le cadre du projet EMER-GEN visant à caractériser les différents variants du SARS-CoV-2 circulant en France. Les données sont utilisées pour les missions de surveillance et d’alerte de Santé publique France et pourront, sous réserve d’autorisation CNIL, également être mises disposition de chercheurs dans le respect de votre vie privée.
Les données transmises sont les suivantes : n° de prélèvement, année de naissance du patient, département de résidence, indication du séquençage, date de prélèvement, nom et code postal du laboratoire préleveur, nom du laboratoire en charge du séquençage, date de réception du prélèvement pour séquençage, date de rendu du résultat, type de séquençage et son résultat (clade Nextstrain).
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement et de limitation de vos données en vous adressant à dpo@santepubliquefrance.fr ou santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex.
Pour en savoir plus
- Sur le système d’information relatif au dépistage COVID-19 de la population (SI-DEP) ainsi que sur les droits des personnes dont les données sont enregistrées par ce traitement, et modalités d’exercice de ces droits : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies (Onglet : systèmes d’information - Direction générale de la santé)
- Sur le système d’information relatif à Contact Covid : https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles (onglet : traitements nationaux)
- Sur le système d’information « Vaccin Covid », ainsi que sur les droits des personnes dont les données sont enregistrées par ce traitement, et modalités d’exercice de ces droits : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies (onglet : systèmes d’information - Direction générale de la santé)
- Sur le traitement par Santé publique France des données pseudonymisées issues de ces systèmes d’information et sur tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par santé publique France dans le cadre de la gestion de la crise : dpo@santepubliquefrance.fr